Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2023 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant : «
3. CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat
4. de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
5. TITRE PROFESSIONNEL de gestionnaire de paie - niveau 5 (arrêté du 4 juillet 2023)
6. CCP « Suivi de dossier social d'entreprise »
7. CCP « Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie »
8. Sans équivalence
9. CCP « Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle »
10. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 4 juillet 2023 : art. 4-1