Article 1 JORFARTI000052044698
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2025 susvisé, la référence : « Art. 4-1 » est remplacée par la référence : « Art. 4-2 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 2025
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2025
Publié le5 août 2025
PublicationJORF n°0180 du 5 août 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSD2522080A
IdentifiantJORFTEXT000052044696
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052044700
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
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