Arrêté du 12 juin 2025 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 12 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051757701
Texte parentLEGITEXT000051757682
Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 juin 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2024 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 4-1. - Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de négociateur technico-commercial sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant : «

3. CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat

4. de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

5. TITRE PROFESSIONNEL de négociateur technico-commercial - niveau 5 (arrêté du 30 avril 2024)

6. CCP « Prospection et négociation commerciale »

7. CCP « Négocier une solution technique et commerciale et consolider l'expérience client »

8. Sans équivalence

9. CCP « Elaborer une stratégie de prospection et la mettre en œuvre »

10. ».

Ce que cet article a modifié

A créé :

  • Arrêté du 30 avril 2024 : art. 4-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051757701, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.