Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2022 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de médiateur social accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant : «
3. CERTIFICATION relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
4. TITRE PROFESSIONNEL de médiateur social accès aux droits et services-niveau 4 (arrêté du 7 février 2022)
5. Sans équivalence
6. CCP « Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire »
7. CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale »
8. CCP « Assurer un service de médiation sociale »
9. Sans équivalence
10. CCP « Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale »
11. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 7 février 2022 : art. 4-2