Article 1 JORFARTI000051766761
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de déléguée interministérielle aux restructurations d'entreprises exercées par Mme Hélène LEBEDEFF, à compter du 1er juillet 2025.
Journal officiel · Décret
Décret du 19 juin 2025 portant cessation de fonctions d'un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Mme LEBEDEFF (Hélène)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 juin 2025
Publié le20 juin 2025
PublicationJORF n°0142 du 20 juin 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOP2515506D
IdentifiantJORFTEXT000051766754
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;
Vu le décret n° 2025-20 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051766762
Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique