Journal officiel · Décision

Décision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le1er juillet 2025
Publié le8 juillet 2025
PublicationJORF n°0157 du 8 juillet 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2519404S
IdentifiantJORFTEXT000051856948
RéférenceDécision du 1er juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale), JO du 8 juillet 2025, NOR INTC2519404SLégifrance →

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2015 modifié pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051856956

Délégation est donnée à M. Guillaume CARDY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets et des arrêtés, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de ses attributions.

Article 2 JORFARTI000051856957

Délégation est donnée à M. Philippe GOSSELIN, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à M. Joël-Patrick TERRY, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du RAID, et à Mme Marie-Elodie POITOUT, commissaire divisionnaire de police, coordonnatrice zonale des antennes RAID du Sud, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense sur le budget du RAID, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger et les conventions relatives au soutien opérationnel et à la médicalisation des antennes du RAID, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 3 JORFARTI000051856958

Délégation est donnée à Mme Bernadette PERON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section administrative et financière, et à Mme Valérie LESTOILLE, attachée d'administration de l'Etat, chef adjointe de la section administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion courante du service, dans la limite de leurs attributions.

Article 4 JORFARTI000051856959

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les actes de constatation et de certification des services faits, quel que soit le montant, dans l'application informatique financière de l'Etat Chorus Formulaires, en matière d'exécution des dépenses relevant de leurs attributions.

Agents chargés de la saisie des demandes d'achat, de la constatation et de la certification des services faits dans Chorus Formulaires


Nom

Prénom

Affectation

Validation dans Chorus Formulaires

Saisie des demandes d'achat

Constat des services faits

Certification des services faits

TAVERNIER

Sylvie

Chef du pôle budget

X

X

X

CAVADINI

Magali

Chef adjoint du pôle budget

X

X

X

Matricule (anonymisation)

7040464

Gestionnaire pôle budget

X

X

X

157065

Gestionnaire pôle budget

X

X

3763104

Gestionnaire pôle budget

X

X

7118054

Gestionnaire pôle budget

X

X

259081

Gestionnaire pôle budget

X

X

X

7031561

Gestionnaire pôle budget

X

X

7101477

Antenne Nouméa

X

X

X

Article 5 JORFARTI000051856960

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous documents attestant de la conformité de la commande ainsi que toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses en matière de frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) du RAID, dans la limite de leurs attributions :

- le chef de l'antenne du RAID de Nice ;

- le chef de l'antenne du RAID de Marseille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Toulouse ;

- le chef de l'antenne du RAID de Bordeaux ;

- le chef de l'antenne du RAID de Montpellier ;

- le chef de l'antenne du RAID de Rennes ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nancy ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lille ;

- le chef de l'antenne du RAID de Strasbourg ;

- le chef de l'antenne du RAID de Lyon ;

- le chef de l'antenne du RAID de Pointe-à-Pitre ;

- le chef de l'antenne du RAID de Fort-de-France ;

- le chef de l'antenne du RAID de Cayenne ;

- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis de La Réunion ;

- le chef de l'antenne du RAID de Mamoudzou ;

- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa.

Article 6 JORFARTI000051856961

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions, et dans la limite fixée, les cartes d'achat nominatives.

Agents titulaires d'une carte d'achat


Fonctions

Type de carte achat

Chef du RAID

Carte frais de représentation

Chef adjoint du RAID

Carte frais de représentation

Adjoint au chef du RAID

Carte frais de représentation

Coordinatrice de l'échelon zonal Sud

Carte frais de représentation

Chef de la section administrative et financière

Carte achat

Chef adjointe de la section administrative et financière

Carte achat

Gestionnaire budgétaire

Carte achat niveau 3

Chef de la section d'intervention

Carte achat

Chef adjoint de la section d'intervention

Carte achat

Chef de groupe

Carte achat

Chef de groupe

Carte achat

Chef de groupe

Carte achat

Chef de la section formation opérationnelle

Carte achat

Chef de la section d'appui opérationnel

Carte achat

Chef adjoint de la section d'appui opérationnel

Carte achat

Adjoint chef de groupe

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Marseille

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Toulouse

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Bordeaux

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Bordeaux

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Montpellier

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Montpellier

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Lille

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Nice

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Strasbourg

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Nancy

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Lyon

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Rennes

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Pointe-à-Pitre

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Fort-de-France

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Cayenne

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Saint-Denis de La Réunion

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Nouméa

Carte achat

Chef de l'antenne RAID de Mamoudzou

Carte achat

Adjoint au chef de l'antenne RAID de Mamoudzou

Carte achat

Article 7 JORFARTI000051856962

La décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale) est abrogée.

Article 8 JORFARTI000051856963

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juillet 2025.

L. Laugier

Textes cités liens · DILA5

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