Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et dans la zone de défense et de sécurité sud, interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le présent décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en ce qui concerne les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui est désormais un préfet de police délégué, placé sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Il supprime par ailleurs les écritures mentionnant le préfet de police des Bouches-du-Rhône dans d'autres textes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051900564
Le décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre II bis du titre VI, après les mots : « préfet de police », il est inséré le mot : « délégué » ;
2° Les articles 78-1,78-2 et 78-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 78-1.-Dans le département des Bouches-du-Rhône, un préfet de police délégué est nommé auprès du préfet de département. Il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses attributions concourant à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité intérieure, au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations. Sous son autorité et dans la limite des missions qui lui sont confiées, il dirige l'action des services de police et de gendarmerie et s'assure, en tant que de besoin, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire, du concours des services de police judiciaire aux missions de sécurité intérieure.
« Art. 78-2.-Sans préjudice des dispositions de l'article 43, le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature au préfet de police délégué pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
« Art. 78-3.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 45, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet des Bouches-du-Rhône, sa suppléance est exercée par le préfet délégué à l'égalité des chances.
« En cas de vacance momentanée du poste de préfet des Bouches-du-Rhône, l'intérim est assuré par le préfet délégué à l'égalité des chances.
« Si le préfet délégué à l'égalité des chances est lui-même absent ou empêché, ou si son poste est momentanément vacant, la suppléance ou l'intérim du préfet de département est exercé par le préfet de police délégué. Si ce dernier est lui-même absent ou empêché, ou en cas de vacance momentanée de son poste, les dispositions des premier et deuxième alinéas du I de l'article 45 s'appliquent. » ;
3° Les articles 78-4 à 78-7 sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000051900573
A l'article R. * 1311-1 du code de la défense, les mots : «, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et le préfet de police ».
Article 3 JORFARTI000051900575
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 122-1, les mots : «, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et le préfet de police » ;
2° A l'article R. * 122-5 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, pour le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
3° Au premier et au dernier alinéa de l'article R. * 122-10, les mots : « et, dans la zone de défense et de sécurité Sud, entre le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets des autres départements de la zone » sont supprimés ;
4° Au premier et au second alinéa de l'article R. * 122-11, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
5° A l'article R. * 122-45, les mots : « du préfet de police des Bouches-du-Rhône et » sont supprimés et les mots : « des autres départements » sont remplacés par les mots : « de département » ;
6° L'article R. * 122-55 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000051900580
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 1630-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° A l'article R. * 2250-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Le a du 2° est abrogé.
Article 5 JORFARTI000051900582
A l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, les mots : «, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Article 6 JORFARTI000051900584
A l'article 4 du décret du 6 mars 2014 susvisé, les mots : «, les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et les préfets de département ».
Article 7 JORFARTI000051900586
Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 16 juillet 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau
Textes cités liens · DILA8
Code de la sécurité intérieure