Décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l'organisation des services de l'Etat et instituant un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône

Publics concernés : services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et dans la zone de défense et de sécurité sud, interlocuteurs et usagers de ces services. Objet : le présent décret modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en ce qui concerne les attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, qui est désormais un préfet de police délégué, placé sous l'autorité du préfet de département des Bouches-du-Rhône. Il supprime par ailleurs les écritures mentionnant le préfet de police des Bouches-du-Rhône dans d'autres textes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 à 78-7 ;

Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,