Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-649 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904142
Texte parentLEGITEXT000051904119
Référencearticle 2 du décret n°2025-649 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 1311-1 du code de la défense, les mots : «, le préfet de police et, pour le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et le préfet de police ».