Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-649 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904136
Texte parentLEGITEXT000051904119
Référencearticle 6 du décret n°2025-649 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 6 mars 2014 susvisé, les mots : «, les préfets de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont remplacés par les mots : « et les préfets de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-296 du 6 mars 2014 : art. 4
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