1. Le Premier ministre et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2025-649 du 16 juillet 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
TexteDécret n°2025-649 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904138
Texte parentLEGITEXT000051904119
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