Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-649 du 16 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000051904132
Texte parentLEGITEXT000051904119
Référencearticle 4 du décret n°2025-649 du 16 juillet 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article R. * 1630-1, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
2° A l'article R. * 2250-2 :
2. a) Au premier alinéa, les mots : « et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés ;
b) Le a du 2° est abrogé.