Arrêté du 21 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice

Article 1 JORFARTI000051954146

L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051954148

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des emplois et des crédits du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”. » ;

2° Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il apporte son expertise en matière de fiscalité et d'ingénierie financière. Il coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances. En lien avec les directions du ministère concernées, il effectue la prévision des recettes et le suivi de leur exécution. » ;

3° Au deuxième et quatrième alinéas du II, les mots : « et des achats » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;

4° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-la sous-direction des achats et des opérateurs. » ;

5° Les septième à onzième alinéas du 1° du II sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Elle met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme “ conduite et pilotage de la politique de justice ” et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services. Elle veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire.

« Elle est responsable de l'évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”. Elle coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme. Elle prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme. » ;

6° A la fin du II, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° La sous-direction des achats et des opérateurs anime et coordonne la stratégie ministérielle d'achats du ministère. Elle coordonne et, le cas échéant, exerce la tutelle financière sur les opérateurs du ministère de la justice. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie fiscale.

« Elle exerce la fonction de responsable ministériel des achats. A ce titre, elle anime et met en œuvre la politique d'achats du ministère de la justice. Elle établit et suit la stratégie ministérielle d'achats, en liaison avec les directions, notamment à travers l'élaboration de la programmation pluriannuelle des achats.

« Elle s'assure de la performance des achats et veille à la professionnalisation de la fonction achat ministérielle. Elle rend un avis sur les marchés publics au-delà du seuil fixé en application du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.

« Elle est le correspondant de la direction des achats de l'Etat et anime le réseau déconcentré des acheteurs par l'intermédiaire des délégations interrégionales du secrétariat général.

« Elle passe et exécute les marchés, pour l'ensemble des services du ministère, à l'exception des marchés de gestion déléguée, des contrats de partenariat, des marchés relatifs aux frais de justice et des marchés en lien direct avec le métier d'une direction, sauf protocole conclu par le secrétariat général et cette direction après examen annuel de la programmation des achats. Elle promeut et développe la politique de mutualisation des achats, en liaison avec les directions.

« Elle assure un suivi budgétaire, comptable et financier des opérateurs du ministère, et assure plus spécifiquement la tutelle administrative et financière des opérateurs rattachés au programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”.

« En lien avec la sous-direction de la performance financière et de la conformité, elle assure une fonction d'animation du contrôle interne, budgétaire et comptable en direction des opérateurs du ministère.

« Elle apporte son expertise en matière de fiscalité et d'ingénierie financière. Elle coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances. Elle est le correspondant de la direction de la législation fiscale.

« En lien avec les directions du ministère concernées, elle effectue la prévision des recettes et le suivi de leur exécution. Elle assure le suivi du fonds de financement des dossiers impécunieux. Elle établit la synthèse des dispositifs relatifs aux fonds et aux recettes. »

Article 3 JORFARTI000051954149

L'article 6 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pilote les ressources relevant du programme “ conduite et pilotage de la politique de la justice ”, » sont supprimés ;

2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Article 4 JORFARTI000051954150

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2025.

Article 5 JORFARTI000051954151

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.