Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des médecins inspecteurs de santé publique et des pharmaciens inspecteurs de santé publique. Objet : ce décret procède à la suppression des échelons spéciaux du grade de médecin général de santé publique et du grade de pharmacien général de santé publique ainsi qu'à leur remplacement par un 4 e échelon dont l'accès n'est plus conditionné notamment par l'exercice préalable de certaines fonctions supérieures ou circonscrit aux agents dont la valeur professionnelle est jugée exceptionnelle. Il fixe par ailleurs la durée d'ancienneté du 3 e échelon des grades sommitaux des deux corps à trois ans, soit l'ancienneté exigée précédemment pour l'accès aux échelons spéciaux supprimés. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel placé auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé en date du 4 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051986098
Le décret du 7 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1 er :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Au 1°, les mots : « trois échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ;
2° Dans le tableau figurant à l'article 11, les lignes se rapportant au grade de médecin général de santé publique :
«
Echelon spécial |
- |
3 e échelon |
- |
»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
4 e échelon |
- |
3 e échelon |
3 ans |
» ;
3° L'article 13 est abrogé ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 511-5 à L. 511-8 et l'article L. 513-12 du code général de la fonction publique ».
Article 2 JORFARTI000051986106
Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1 er , les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 1° de l'article 4, les mots : « trois échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ;
3° Dans le tableau figurant à l'article 13, les lignes se rapportant au grade de pharmacien général de santé publique :
«
Echelon spécial |
- |
3 e échelon |
- |
»
sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
4 e échelon |
- |
3 e échelon |
3 ans |
» ;
4° L'article 15 est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « les articles L. 511-5 à L. 511-8 et l'article L. 513-12 du code général de la fonction publique ».
Article 3 JORFARTI000051986114
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires titulaires des grades de médecin général de santé publique et de pharmacien général de santé publique classés au 3 e échelon ou à l'échelon spécial sont respectivement classés, selon les modalités suivantes :
ANCIENNE SITUATION |
NOUVELLE SITUATION |
|---|
Echelon |
Ancienneté acquise |
Echelon |
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée d'échelon |
|---|
Médecin général de santé publique |
Echelon spécial |
- |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
3e échelon |
Egale ou supérieure à trois ans |
4e échelon |
Sans ancienneté |
Inférieure à trois ans |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
Pharmacien général de santé publique |
Echelon spécial |
- |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
3e échelon |
Egale ou supérieure à trois ans |
4e échelon |
Sans ancienneté |
Inférieure à trois ans |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
Article 4 JORFARTI000051986115
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 5 JORFARTI000051986116
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique