Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu le décret n° 2025-421 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido ;
Vu le décret n° 2025-422 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido ;
Vu le décret n° 2025-423 du 13 mai 2025 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du certificat de spécialisation pour la session 2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido ;
Vu le décret n° 2025-434 du 16 mai 2025 relatif aux sessions organisées en 2025 et en 2026 à Mayotte du certificat d'aptitude professionnelle agricole et du brevet de technicien supérieur agricole en raison des conséquences du passage du cyclone Chido ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en œuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par la voie de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido ;
Vu l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2024-2025 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique ;
Vu les conséquences du passage du cyclone Chido,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000052009739
Pour la session d'examen organisée en 2025, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes mentionnés dans l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2024-2025 de sessions d'examen en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique (hors la modalité dite des « unités capitalisables ») aux candidats inscrits à Mayotte peuvent être issues :
a) D'une ou de plusieurs épreuve(s) ponctuelle(s) terminales (EPT) ou anticipée(s) ;
b) D'une ou de plusieurs épreuve(s) certificative(s) en cours de formation (CCF) organisées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
c) Le cas échéant, d'une ou de plusieurs évaluation(s) en formation organisées dans le cadre du contrôle continu (CC) défini à l'article 5 du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000052009740
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat et aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Elles ne s'appliquent pas aux candidats en formation à distance, aux candidats individuels ou en formation dans un établissement hors contrat.
Article 3 JORFARTI000052009741
Les notes des épreuves ponctuelles terminales qui ne peuvent se tenir, sont remplacées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
Article 4 JORFARTI000052009742
Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.
Article 5 JORFARTI000052009743
Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2025 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en cours de formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.
Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement où le candidat est en formation.
Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.
Article 6 JORFARTI000052009744
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales, du contrôle en cours de formation et du contrôle continu.
Article 7 JORFARTI000052009745
Les adaptations des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour les candidats mentionnés à l'article 2 au certificat d'aptitude professionnelle agricole ainsi qu'aux spécialités du baccalauréat professionnel et aux spécialités du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont précisées en annexes du présent arrêté.
- l'annexe I est relative aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) ;
- l'annexe II est relative aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du second alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;
- l'annexe III est relative aux spécialités du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).
Article 8 JORFARTI000052009747
Les adaptations des modalités de constitution des notes pour les candidats au baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) sont fixées par l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido et par l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido.
Article 9 JORFARTI000052009750
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiquée en annexe IV du présent arrêté.
Article 10 JORFARTI000052009751
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 11 JORFARTI000052009752
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000052009757
ANNEXES
ANNEXE I
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2025
Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation
Certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les spécialités suivantes :
Agriculture des régions chaudes.
Métiers de l'agriculture.
Services aux personnes et vente en espace rural.
Épreuve de diplôme |
Adaptation de la nature des notes prises en compte en vue de l'obtention
du diplôme session 2025 |
|---|
E1 (E1.1 + E1.2) Épreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E2 (E2.1 + E2.2) Épreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E3 (E3.1 + E3.2) Épreuve générale commune à l'ensemble des spécialités du CAPa |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E4 (E4.1 + E4.2) Épreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa |
CC pour E4.1 |
Pour E4.2
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E5 (E5.1 + E5.2) Épreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E6 (E6.1 + E6.2) Épreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E7 (E7.1 + E7.2) Épreuve professionnelle spécifique à chaque spécialité du CAPa |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Annexe
Annexe II JORFARTI000052009758
ANNEXE II
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2025
Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation
Baccalauréat professionnel pour les spécialités suivantes :
Conduite et gestion de l'entreprise agricole.
Conduite de productions horticoles.
Service aux personnes et animations dans les territoires.
Épreuve de diplôme |
Adaptation de la nature des notes prises en compte en vue de l'obtention
du diplôme session 2025 |
|---|
E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde |
E1
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E1 Français CC |
E1 Histoire-géo CC |
E2 : Langue et culture étrangères |
E2
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES |
E3
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E4 : Culture scientifique et technologique |
E4 Mathématiques CC |
E4
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E5 : Choix technique |
CC |
E6 : Expérience en milieu professionnel |
EPT |
E7 : Pratiques professionnelles |
E7
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Annexe
Annexe III JORFARTI000052009759
ANNEXE III
MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2025
Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation
Brevet de technicien supérieur agricole pour les spécialités suivantes :
- développement de l'agriculture des régions chaudes ;
- développement, animation des territoires ruraux ;
- gestion et protection de la nature.
Épreuve de diplôme |
Épreuve de diplôme |
Adaptation de la nature des notes prises en compte en vue de l'obtention du diplôme session 2025 |
|---|
Expression française et culture socioéconomique |
E1 |
CC |
S'exprimer, communiquer et comprendre le monde |
E2 |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Langue vivante |
E3 |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Traitement de données |
E4 |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Capacités professionnelles spécifiques à chaque option |
E5 |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
E6 |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Mobiliser les acquis du technicien supérieur pour faire face à une situation professionnelle |
E7 |
CC |
Optimiser da motricité, gérer sa santé et se sociabiliser |
EPS |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Capacité du module d'initiative locale (MIL) |
MIL |
CCF (pour les CCF réalisés)
ou CC (pour les CCF non réalisés) |
Annexe
Annexe IV JORFARTI000052009760
ANNEXE IV
DURÉES MINIMALES DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LA SESSION D'EXAMEN 2025
Les durées normalement exigées par la réglementation pour les périodes de formation en milieu professionnel sont adaptées dans le tableau ci-dessous en raison de l'état de calamité naturelle à Mayotte en 2025.
Diplômes |
Durées minimales |
|---|
Spécialités du Baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
12 semaines sur les trois années du baccalauréat professionnel :
- 8 semaines pour le bac professionnel en deux ans ;
- 4 semaines pour le bac professionnel en un an. |
Baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV) |
2 semaines |
Spécialités du Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) |
6 semaines sur les deux années du cycle |
Option du Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) |
6 semaines sur les deux années du cycle |
Fait le 28 juillet 2025.
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, B. Bonaimé Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA10
Code rural et de la pêche maritime