Arrêté du 28 juillet 2025 relatif à l'adaptation des modalités de constitution des notes prises en compte en vue de la délivrance de certains diplômes ainsi que de certaines séries et spécialités du baccalauréat par le ministère chargé de l'agriculture pour les candidats inscrits à Mayotte à la session d'examen organisée en 2025 en raison des conséquences du passage du cyclone « Chido »

Article 1 LEGIARTI000052011774

1. Pour la session d'examen organisée en 2025, les notes des épreuves prises en compte pour la délivrance des diplômes mentionnés dans l'avis d'ouverture pour l'année scolaire 2024-2025 de sessions d'examen en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique (hors la modalité dite des « unités capitalisables ») aux candidats inscrits à Mayotte peuvent être issues :

2. a) D'une ou de plusieurs épreuve(s) ponctuelle(s) terminales (EPT) ou anticipée(s) ;

3. b) D'une ou de plusieurs épreuve(s) certificative(s) en cours de formation (CCF) organisées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

4. c) Le cas échéant, d'une ou de plusieurs évaluation(s) en formation organisées dans le cadre du contrôle continu (CC) défini à l'article 5 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000052011775

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat et aux apprentis en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage habilité à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation. Elles ne s'appliquent pas aux candidats en formation à distance, aux candidats individuels ou en formation dans un établissement hors contrat.

Article 3 LEGIARTI000052011776

1. Les notes des épreuves ponctuelles terminales qui ne peuvent se tenir, sont remplacées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.

Article 4 LEGIARTI000052011777

1. Les notes des épreuves certificatives en cours de formation sont issues des évaluations conformes aux instructions réglementaires définies pour chaque diplôme et, le cas échéant, peuvent être remplacées ou complétées par des notes issues des évaluations réalisées dans le cadre du contrôle continu.

Article 5 LEGIARTI000052011778

1. Les notes de contrôle continu prises en compte pour la session d'examen 2025 correspondent aux évaluations chiffrées réalisées en cours de formation et qui ne se réfèrent pas au cadre réglementaire des instructions relatives à l'évaluation de chaque spécialité, option ou série de diplôme.

2. Les évaluations relevant du contrôle continu sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement où le candidat est en formation.

3. Les notes de contrôle continu prises en compte en vue de l'obtention du diplôme sont arrêtées pour chaque candidat par l'équipe pédagogique et sous la responsabilité du chef d'établissement.

Article 6 LEGIARTI000052011779

1. Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales, du contrôle en cours de formation et du contrôle continu.

Article 7 LEGIARTI000052011780

1. Les adaptations des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour les candidats mentionnés à l'article 2 au certificat d'aptitude professionnelle agricole ainsi qu'aux spécialités du baccalauréat professionnel et aux spécialités du brevet de technicien supérieur agricole délivrées par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont précisées en annexes du présent arrêté.

2. - l'annexe I est relative aux spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPa) ;

3. - l'annexe II est relative aux spécialités du baccalauréat professionnel relevant du second alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation ;

4. - l'annexe III est relative aux spécialités du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA).

Article 8 LEGIARTI000052011782

1. Les adaptations des modalités de constitution des notes pour les candidats au baccalauréat technologique séries « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) sont fixées par l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido et par l'arrêté du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'épreuve terminale anticipée de français de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2026 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido.

Article 9 LEGIARTI000052011785

1. La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiquée en annexe IV du présent arrêté.

Article 10 LEGIARTI000052011786

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 11 LEGIARTI000052011787

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe IV LEGIARTI000052011773

1. ANNEXE IV

2. DURÉES MINIMALES DE FORMATION EN ENTREPRISE POUR LA SESSION D'EXAMEN 2025

3. Les durées normalement exigées par la réglementation pour les périodes de formation en milieu professionnel sont adaptées dans le tableau ci-dessous en raison de l'état de calamité naturelle à Mayotte en 2025.

Annexe I LEGIARTI000052011788

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2025

4. Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation

5. Certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les spécialités suivantes :

6. Agriculture des régions chaudes.

7. Métiers de l'agriculture.

8. Services aux personnes et vente en espace rural.

Annexe II LEGIARTI000052011789

1. ANNEXE II

2. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2025

3. Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation

4. Baccalauréat professionnel pour les spécialités suivantes :

5. Conduite et gestion de l'entreprise agricole.

6. Conduite de productions horticoles.

7. Service aux personnes et animations dans les territoires.

Annexe III LEGIARTI000052011790

1. ANNEXE III

2. MODALITÉS DE CONSTITUTION DES NOTES POUR LA SESSION D'EXAMEN EN 2025

3. Candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation

4. Brevet de technicien supérieur agricole pour les spécialités suivantes :

5. - développement de l'agriculture des régions chaudes ;

6. - développement, animation des territoires ruraux ;

7. - gestion et protection de la nature.