Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, militaires, gardiens de fourrières, services déconcentrés de l'Etat, organisateurs de manifestations sportives, services de l'Etat, personnels de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et des services chargés des missions d'observatoire régional et départemental de la sécurité routière. Objet : mettre en conformité le code de la route avec la réorganisation des services de l'armée de terre ; sécuriser la notification des décisions de mainlevée applicables aux véhicules gérés dans le système d'information national des fourrières en automobiles ; supprimer la condition de majorité pour être agréé signaleur et abroger les dispositions règlementaires instituant le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10, R. 325-38 et R. 411-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juin 2024 et du 15 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000052059217
Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l'article R. 130-10 :
a) Au 3° du I, les mots : « Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour » sont remplacés par les mots : « Les militaires habilités à » ;
b) Au II, les mots : « ci-dessus » sont supprimés et le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « militaires » ;
2° A la première phrase du II de l'article R. 325-38, après les mots : « cette décision émane », est inséré le mot : « soit » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, pour son compte, du ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, soit » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 411-31, les mots : « majeurs et » sont supprimés et, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « de la catégorie B ».
Article 2 JORFARTI000052059219
Le décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière est abrogé.
Article 3 JORFARTI000052059231
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
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