Article 1 LEGIARTI000052061062
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-777 du 30 juillet 2025 portant diverses mesures en matière de sécurité routière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2025
NatureDécret
Signé le30 juillet 2025
Publié le8 août 2025
Articles3 articles en vigueur
NORINTS2415673D
IdentifiantLEGITEXT000052061052
Publics concernés : usagers de la route, forces de l'ordre, militaires, gardiens de fourrières, services déconcentrés de l'Etat, organisateurs de manifestations sportives, services de l'Etat, personnels de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et des services chargés des missions d'observatoire régional et départemental de la sécurité routière. Objet : mettre en conformité le code de la route avec la réorganisation des services de l'armée de terre ; sécuriser la notification des décisions de mainlevée applicables aux véhicules gérés dans le système d'information national des fourrières en automobiles ; supprimer la condition de majorité pour être agréé signaleur et abroger les dispositions règlementaires instituant le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-10, R. 325-38 et R. 411-31 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 31 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 juin 2024 et du 15 mai 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000052061064
A abrogé :
- Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 3 LEGIARTI000052061066
1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Textes cités liens · DILA3
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2025).