Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la route est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 130-10 :
3. a) Au 3° du I, les mots : « Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour » sont remplacés par les mots : « Les militaires habilités à » ;
4. b) Au II, les mots : « ci-dessus » sont supprimés et le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « militaires » ;
5. 2° A la première phrase du II de l'article R. 325-38, après les mots : « cette décision émane », est inséré le mot : « soit » et, après le mot : « ou », sont insérés les mots : «, pour son compte, du ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1, soit » ;
6. 3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 411-31, les mots : « majeurs et » sont supprimés et, après les mots : « permis de conduire », sont insérés les mots : « de la catégorie B ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :