1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 août 2025.
TexteDécret n°2025-777 du 30 juillet 2025
IdentifiantLEGIARTI000052061066
Texte parentLEGITEXT000052061052
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