Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-22 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 modifié fixant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation, notamment son article 9-2 ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs et aux membres de la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siégeant en formation de jugement,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1 er septembre 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «
Responsabilités | Montants |
|---|---|
Président ou membre assurant la présidence de la séance | 850 euros par séance d'audience présidée de la formation de jugement |
Rapporteur | 600 euros par dossier |
Membre élus et nommés siégeant en formation de jugement | 100 euros par séance de la formation de jugement |
».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2025.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.