Journal officiel · Décret
Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE INSTITUEE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 POUR LES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1986
NatureDécret
Signé le18 septembre 1986
Publié le24 septembre 1986
PublicationJORF du 24 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000684082
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 · application
Décret n°66-11 du 6 janvier 1966 · abroge
Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 · modifie
Cité par 12 textes
DECRET90-134 · modifie
DECRET91-115 · modifie
Décret n°91-115 du 28 janvier 1991 · txt associe
Décret2004-431 · modifie
Aller plus loin
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