Décret n° 91-115 du 28 janvier 1991 relatif à la composition et aux règles de procédure de la juridiction disciplinaire nationale pour les personnels hospitaliers et universitaires et modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 et le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986

Article (sans numéro) JORFARTI000001545203

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001348033

Art. 1er. - Dans les 4o et 5o du premier alinéa et dans le deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots: <<trois membres suppléants>> sont remplacés par les mots: <<six membres suppléants>> et il est ajouté la phrase: <<Les membres suppléants sont classés, selon le nombre de voix obtenu, par arrêté interministériel, sur une même liste.>> Dans le 6o du premier alinéa du même article 22, est ajoutée la phrase suivante: <<Chacun des collèges mentionnés au cinquième alinéa ci-dessous est représenté au moins par un titulaire ou un suppléant.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001736805

Art. 2. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<En cas de vacance d'un siège de membre titulaire, pour quelque cause que ce soit, il est procédé au remplacement de ce membre titulaire par un suppléant. Pour les membres élus, devient titulaire le membre suppléant qui figure en tête de la liste.

Article (sans numéro) JORFARTI000001314531

<<En cas de vacance d'un siège de membre suppléant, il est procédé au remplacement de ce dernier, selon le cas, par désignation du ministre compétent ou par voie d'élection complémentaire.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001545095

Art. 3. - La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 septembre 1986 susvisé:

<<En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, les membres suppléants correspondants sont convoqués dans l'ordre de la liste mentionnée aux 4o et 5o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001545096

Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<La juridiction ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité des membres, dont le président ou son suppléant, est présente.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000965828

Art. 5. - Il est ajouté au décret du 18 septembre 1986 susvisé un nouvel article 13-1 ainsi rédigé:

<<Art. 13-1. - Pour l'application de la parité prévue à l'article 5, alinéa 4, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du décret no 90-134 du 13 février 1990, sont appelés à siéger, au titre des membres de la juridiction mentionnés au 4o de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les représentants titulaires ou suppléants du même corps ou de la même catégorie que la personne déférée devant la juridiction.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001931083

Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Article (sans numéro) JORFARTI000002124891

Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.