Journal officiel · Décret
Décret n°66-11 du 6 janvier 1966 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE INSTITUEE A L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 30-12-1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1966
Publié le7 janvier 1966
PublicationJORF du 7 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000694694
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 · application
Décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 · modifie
Décret n°60-1030 du 24 septembre 1960 · application