LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)

Article 1 JORFARTI000052075864

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 46-1, la référence : «, L. 272-6 » est supprimée ;

2° L'article L. 52-3 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « exception, », la fin du 1° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; »

b) Après les mots : « concernée et, », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pour l'élection des conseillers d'arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Lyon et de Marseille, de la photographie ou de la représentation d'un candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant de cette même commune ; »

3° A l'article L. 225, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « Lyon et Marseille, » ;

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 261 est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, à Lyon et à Marseille, des conseillers d'arrondissement sont élus par secteur. » ;

b) A la seconde phrase, après le mot : « conseillers », sont insérés les mots : « d'arrondissement » ;

5° L'article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;

6° A l'article L. 272-1, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « aux conseillers de Paris ou » ;

7° Après l'article L. 272-4, il est inséré un article L. 272-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-4-1.-Pour l'application de l'article L. 262 à l'élection du conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. » ;

8° L'article L. 272-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 272-3.-Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d'arrondissement doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.

« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l'élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l'élection au conseil d'arrondissement ou de secteur de cette même commune. » ;

9° Les articles L. 272-5 et L. 272-6 sont abrogés.

Article 2 JORFARTI000052075866

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A la fin du I de l'article L. 273-5, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés ;

2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 273-7, les mots : « en secteurs municipaux ou » et les mots : « les secteurs ou » sont supprimés ;

3° L'article L. 273-8 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, sous réserve, à Paris et à Marseille, de l'application de l'article L. 272-4-1 » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences des mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimées ;

4° A la première phrase du premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, au troisième alinéa et à la première phrase et à la seconde phrase, deux fois, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 273-10, les mots : « ou conseiller d'arrondissement » sont supprimés.

Article 3 JORFARTI000052075868

Au premier alinéa de l'article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».

Article 4 JORFARTI000052075870

I.-Les tableaux annexés au code électoral sont ainsi modifiés : 1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé : «

» ; 2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé : «

» ; 3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé : «

». II.-Le second alinéa de l'article L. 2511-8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Article 5 JORFARTI000052075873

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 2511-8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ; 2° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2511-25, les mots : «, parmi les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement, » sont supprimés ; 3° Après l'article L. 2511-26, il est inséré un article L. 2511-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-26-1.-Le maire d'arrondissement peut assister au conseil de Paris ou au conseil municipal, même s'il n'en est pas membre. « A sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à l'arrondissement. « Il peut être remplacé à cette fin par l'un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par un membre du conseil d'arrondissement désigné par ce dernier. » ;

4° Au second alinéa de l'article L. 2511-28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000052075878

Les articles 1er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

Article 7 JORFARTI000052075879

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

Article 8 JORFARTI000052075880

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2511-32-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-32-1. - A Paris, Lyon et Marseille, une instance de coordination avec les arrondissements, dénommée “conférence des maires”, présidée par le maire de la ville et comprenant les maires d'arrondissement, peut débattre de tout sujet d'intérêt municipal. Elle se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du maire de la ville ou à la demande de la moitié des maires d'arrondissement, sur un ordre du jour déterminé.

« Les modalités de fonctionnement de la conférence des maires sont déterminées par le règlement intérieur du conseil municipal ou, à Paris, par le règlement intérieur du conseil de Paris. »