LOI n° 2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (1)

Article 1 LEGIARTI000052078774

A créé :

• Code électoral : art. L272-4-1

A modifié :

• Code électoral : art. L46-1, art. L52-3, art. L225, art. L272-3, art. L261, art. L271, art. L272-1

A abrogé :

• Code électoral : art. L272-5, art. L272-6

Article 2 LEGIARTI000052078776

A modifié :

• Code électoral : art. L273-10, art. L273-5, art. L273-7, art. L273-8

Article 3 LEGIARTI000052078778

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2513-1

Article 4 LEGIARTI000052078780

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2511-8
• Code électoral
  Divisions : Art. Annexe tableau n° 2 ; Art. Annexe tableau n° 4 ; Art. Annexe tableau n° 3

Article 5 LEGIARTI000052078782

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2511-8, art. L2511-25, art. L2511-28

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2511-26-1

Article 6 LEGIARTI000052078768

1. Les articles 1 er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.

Article 7 LEGIARTI000052078770

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.

Article 8 LEGIARTI000052078772

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2511-32-1