1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue la possibilité de transférer des compétences de la mairie centrale aux mairies d'arrondissement à Paris, à Lyon et à Marseille.
LOI n°2025-795 du 11 août 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-795 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052078770
Texte parentLEGITEXT000052078767
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