1. Les articles 1 er à 5 s'appliquent à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la présente loi.
LOI n°2025-795 du 11 août 2025 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 août 2025.
TexteLOI n°2025-795 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052078768
Texte parentLEGITEXT000052078767
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