Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-795 du 11 août 2025
IdentifiantLEGIARTI000052078778
Texte parentLEGITEXT000052078767
Référencearticle 3 de la loi n°2025-795 du 11 août 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2513-1
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