Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au grade de 2 e classe ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de formation initiale des fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000052119864
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3 e classe.
Article 2 JORFARTI000052119867
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours mentionnés à l'article 1er .
Article 3 JORFARTI000052119868
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours sera fixé par arrêté ministériel.
Article 4 JORFARTI000052119869
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur :
- concours interne : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;
- concours externe : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-veux-devenir-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 5 JORFARTI000052119870
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna.
Article 6 JORFARTI000052119871
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Article 7 JORFARTI000052119872
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Article 8 JORFARTI000052119874
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Article 9 JORFARTI000052119876
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Article 10 JORFARTI000052119877
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000052119880
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement
Concours de recrutement |
Session |
Inscriptions
par voie électronique ou postale
(le cachet de la poste faisant foi) |
Epreuves d'admissibilité |
Epreuves d'admission |
|---|
Date d'ouverture des inscriptions |
Date limite
de retrait
du formulaire
d'inscription |
Date de clôture des inscriptions |
Date |
Lieu |
Date limite
d'envoi
des documents
en vue
des épreuves
par voie
électronique
ou postale
(le cachet
de la poste
faisant foi) |
Date |
Lieu |
|---|
Inspecteur de 3e classe du PCSR
(concours externe) |
2026 |
28 août 2025 |
27 octobre 2025 |
27 octobre 2025 |
11 décembre 2025 |
Centres d'examen |
/ |
Communiquée ultérieurement |
Région Ile-de-France |
Inspecteur de 3e classe du PCSR
(concours interne) |
2026 |
28 août 2025 |
27 octobre 2025 |
27 octobre 2025 |
11 décembre 2025 |
Centres d'examen |
/ |
Communiquée ultérieurement |
Région Ile-de-France |
Annexe
Annexe II JORFARTI000052119881
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT |
CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS |
SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|
ILE-DE-FRANCE
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. |
LOGNES |
Ministère de l'intérieur
Direction des ressources humaines
Sous-direction du recrutement et de la formation
Bureau du recrutement et de la promotion professionnelle
Section Concours
27, cours des Petites-Ecuries
77185 LOGNES
01-60-37-12-29
sdrf-concours-ipcsr3@interieur.gouv.fr |
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
(13) BOUCHES-DU-RHÔNE, (04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. |
MARSEILLE |
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Bureau du recrutement
Place Félix-Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06
04-84-35-40-00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr |
CORSE
(20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE. |
AJACCIO |
PRÉFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Bureau du Recrutement
Rue Sergent Casalonga
B.P. 401
20188 AJACCIO CEDEX 1
04-95-11-12-13
www.corse-du-sud.gouv.fr |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
(21) CÔTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (58) NIÈVRE,
(70) HAUTE-SAÔNE, (71) SAÔNE-ET-LOIRE, (89) YONNE,
(90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. |
BESANÇON
DIJON |
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Bureau du Recrutement
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON CEDEX
03-80-44-64-00
www.cote-dor.gouv.fr |
OCCITANIE
(31) HAUTE-GARONNE, (09) ARIÈGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (30) GARD, (32) GERS, (34) HÉRAULT, (46) LOT, (48) LOZÈRE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE. |
MONTPELLIER |
Secrétariat général commun de l'Hérault
SIDRH/DEVRH
Unité recrutement/concours
Préfecture de l'Hérault
34, place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER CEDEX
04-67-61-61-61
sgc-rh-concours@herault.gouv.fr
www.herault.gouv.fr |
NOUVELLE-AQUITAINE
(33) GIRONDE, (16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORRÈZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
(79) DEUX-SÈVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE. |
BORDEAUX
LIMOGES
POITIERS |
Secrétariat général commun départemental de la Gironde
Service des ressources humaines
Pôle parcours professionnel
Section recrutement
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397
33077 BORDEAUX CEDEX
05-56-90-60-60
sgc-concours@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr |
PAYS DE LA LOIRE
(44) LOIRE-ATLANTIQUE, (49) MAINE-ET-LOIRE, (53) MAYENNE, (72) SARTHE, (85) VENDÉE. |
NANTES |
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Bureau de la mobilité et du recrutement
10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53 606
44 036 NANTES CEDEX 01
www.loire-atlantique.gouv.fr |
CENTRE-VAL DE LOIRE
(45) LOIRET, (18) CHER, (28) EURE-ET-LOIR, (36) INDRE,
(37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER. |
ORLÉANS |
PRÉFECTURE DU LOIRET
Bureau du recrutement
181, rue de Bourgogne
45042 ORLÉANS CEDEX
02-38-81-40-00
www.loiret.gouv.fr |
HAUTS-DE-FRANCE
(59) NORD, (02) AISNE, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. |
AMIENS
LILLE |
PRÉFECTURE DU NORD
Section concours et recrutements
12-14, rue Jean-Sans-Peur
59039 LILLE CEDEX
03-20-30-59-59
concours@nord.gouv.fr
www.nord.gouv.fr |
GRAND EST
(67) BAS-RHIN, (08) ARDENNES, (10) AUBE, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES. |
CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
METZ
STRASBOURG |
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
Bureau du recrutement
5, place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
03-88-21-67-68
www.bas-rhin.gouv.fr |
AUVERGNE-RHONE-ALPES
(69) RHONE, (01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDÈCHE, (15) CANTAL, (26) DRÔME, (38) ISÈRE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE,
(63) PUY-DE-DÔME, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. |
LYON |
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Secrétariat général commun du Rhône
Bureau du recrutement et de la mobilité
18, rue de Bonnel
69003 LYON
04-72-61-66-83
sgc-concours@rhone.gouv.fr
www.rhone.gouv.fr |
NORMANDIE
(76) SEINE-MARITIME, (14) CALVADOS, (27) EURE, (50) MANCHE, (61) ORNE. |
CAEN
ROUEN |
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau du recrutement
7, place de la Madeleine
76036 ROUEN CEDEX
02-32-76-50-00
www.seine-maritime.gouv.fr |
BRETAGNE
(35) ILLE-ET-VILAINE, (22) CÔTES-D'ARMOR, (29) FINISTÈRE, (56) MORBIHAN. |
RENNES |
PRÉFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE/SGCD 35
Pôle Formation concours
81, boulevard d'Armorique
35026 RENNES CEDEX 9
02-90-09-13-61
sgc-concours@ille-et-vilaine.gouv.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT |
CENTRES D'EXAMEN
OUVERTS |
SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|
(971) GUADELOUPE |
BASSE-TERRE |
Préfecture
Palais d'Orléans
rue de Lardenoy
97109 BASSE-TERRE CEDEX
05-90-99-39-00
05-90-99-38-22
05-90-99-75-24
www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
(972) MARTINIQUE |
FORT-DE-FRANCE |
Préfecture
Secrétariat général commun
111, rue Ernest Déproge
97200 FORT-DE-FRANCE
05-96-39-49-13
05-96-39-49-58
sgc-concours@martinique.gouv.fr |
(973) GUYANE |
CAYENNE |
Les services de l'Etat en Guyane (ex-DEAL)
1, rue du Vieux-Port
CS 76003
97307 CAYENNE CEDEX
05-94-39-45-00
05-94-39-81-56
05-94-39-80-77
www.guyane.pref.gouv.fr
dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr |
(974) LA RÉUNION |
SAINT-DENIS |
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Pôle du développement RH
Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours
6, rue des Messageries
CS 51079
97404 SAINT-DENIS CEDEX
02-62-40-77-77
02-62-40-76-24
www.reunion.pref.gouv.fr
concours@reunion.gouv.fr |
(975) SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
Préfecture
Place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud
B.P. 4200
97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
05-08-41-10-10
05-08-41-10-49
www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr
plate-forme-rh@spm975.gouv.fr |
(976) MAYOTTE |
MAMOUDZOU |
Préfecture/SGC de Mayotte
B.P. 676 - Kawéni
97600 MAMOUDZOU
02-69-63-51-18
02-69-63-57-08
02-69-63-50-35
sgc-concours@mayotte.gouv.fr
www.mayotte.pref.gouv.fr |
(986) ILES WALLIS ET FUTUNA |
UVÉA |
Administration supérieure des îles Wallis et Futuna
Service des ressources humaines (SRH)
BP 16 - Mata Utu - 98600 Uvea
(00-681)72-27-27
srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr |
(987) POLYNÉSIE FRANÇAISE |
TAHITI |
Haut-commissariat de la République
Av. Pouvanaa a Oopa
B.P. 115 PAPEETE
98713 TAHITI
06-89-40-46-87-00
www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
(988) NOUVELLE-CALÉDONIE |
NOUMÉA |
Haut-commissariat de la République
1 Av. du Maréchal Foch
B.P. C5
98844 NOUMÉA CEDEX
(00-687)23-04-11
(00-687)23-04-50
formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr
www.nouvelle-caledonie.gouv.fr |
Fait le 14 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la formation, H. Courcoul-Petot
Textes cités liens · DILA15
Code général de la fonction publique
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