Article 1 JORFARTI000052120046
La société coopérative d'imprimerie du Sud-Ouest, identifiée sous le numéro SIREN : 085 620 219 et sise 1, rue Alain-Colas, Albi (81000), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2025 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative d'imprimerie du Sud-Ouest
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 2025
Publié le21 août 2025
PublicationJORF n°0193 du 21 août 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2522851A
IdentifiantJORFTEXT000052120041
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 26 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 2 juin 2025 ;
Considérant que la qualité de coopérative de la société coopérative d'imprimerie du Sud-Ouest est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052120047
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Article 3 JORFARTI000052120048
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor, P. Guyonnet-Dupérat