Décret n° 2025-837 du 21 août 2025 portant fixation pour l'année 2024 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire

Publics concernés : La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après, l'ARCEP), les élus locaux et, plus largement, l'ensemble des usagers de La Poste bénéficiant d'une présence postale étendue, notamment en zone rurale. Objet : fixation pour 2024 des taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l'ARCEP et sont affectés en ressources du fonds postal national de péréquation territoriale. Le produit de ces abattements est estimé à 55 millions d'euros, montant qui n'excède pas le coût de la mission d'aménagement du territoire de La Poste tel qu'il a été évalué par l'ARCEP dans sa décision n° 2024-2209 du 24 octobre 2024 et contribue au financement de la mission en cohérence avec le contrat de présence postale territoriale signé entre l'Etat, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste le 14 février 2023. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Le Premier ministre,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu la décision n° 2024-2209 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 octobre 2024 relative à l'évaluation pour l'année 2023 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;

Vu l'avis n° 2024-27 du comité des finances locales en date du 3 décembre 2024,