Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : membres et agents de la commission des sondages. Objet : le décret vise à moderniser le régime des indemnités versées aux membres, rapporteurs et personnels de la commission des sondages. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Les membres de la commission des sondages, à l'exception de son président, perçoivent les indemnités suivantes :
1° Une indemnité versée à l'occasion de la participation effective à une séance du collège ;
2° Des vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la complexité des travaux qui leur sont confiés.
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé, pour chaque rapport, par le président en fonction de la complexité du dossier examiné.
Le président de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire versée mensuellement.
Le secrétaire général de la commission bénéficie, après service fait, d'une indemnité forfaitaire mensuelle.
Les personnels mis à disposition de la commission pour y assurer, à titre accessoire, des tâches de secrétariat bénéficient de vacations dont le nombre est déterminé par le président en fonction de la nature et du nombre des tâches qui leur sont confiées.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique détermine les modalités d'attribution et les montants des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au titre du présent décret.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de la commission et des autres personnes qui lui apportent leur concours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le décret du 10 mars 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leurs concours à la commission des sondages est abrogé.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.