Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2025

NatureArrêté

Signé le5 septembre 2025

Publié le9 septembre 2025

PublicationJORF n°0209 du 9 septembre 2025

AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

NORATDL2523110A

IdentifiantJORFTEXT000052212770

Référence

Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer, JO du 9 septembre 2025, NOR ATDL2523110A

Légifrance →

Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs. Objet : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 1,04 %. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;

Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 4 et 5 septembre 2025,

Arrêtent :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement

Article 1 JORFARTI000052212780

L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	333,14	401,78	454,10	65,89
II	290,34	355,38	399,89	58,21
III	272,12	329,88	369,88	53,01

» ; 2° Le tableau l'article 8 est remplacé par le tableau suivant : «

MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL (arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires	Zones	Montants
Cas général	I	299,83
	II	261,31
	III	244,91
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers	I	249,86
	II	217,76
	III	204,09

» ; 3° Le tableau de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

» ; 4° A l'article 13, le montant : « 39,15 euros » est remplacé par le montant : « 39,56 euros » ; 5° A l'article 14, le dernier tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	290,34
Couple sans personne à charge	355,38
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	399,89
Majoration par personne à charge	58,21

» ; 6° A l'article 16 : a) Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant : «

Zone	Personne seule	Couple sans personne à charge	Personne seule ou couple ayant une personne à charge	Par personne à charge supplémentaire
I	249,86	301,34	340,58	49,42
II	217,76	266,54	299,92	43,66
III	204,09	247,41	277,41	39,76

» ; b) Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,29
Couple sans personne à charge	60,59
Majoration par personne à charge	13,74

» ; 7° Le tableau de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

» ; 8° Le tableau du 2° de l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du foyer	Montant
Bénéficiaire isolé	30,29
Couple sans personne à charge	60,59
Majoration par personne à charge	13,74

» ; 9° Le tableau de l'article 27 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Zone I	Zone II	Zone III
Bénéficiaire isolé	498,81	456,15	432,98
Couple sans personne à charge	584,76	532,35	503,57
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	623,52	567,63	534,26
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	667,29	607,61	569,52
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	711,21	647,44	604,76
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	767,12	689,89	644,41
Par personne supplémentaire à charge	79,57	71,91	66,74

» ; 10° Le tableau de l'article 34 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

» ; 11° Le tableau du 2° de l'article 37 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	30,29
Couple sans personne à charge	60,59
Majoration par personne à charge	13,74

» ; 12° Le tableau de l'article 40 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	60,59
Par personne supplémentaire à charge	13,74

» ; 13° L'article 43 est ainsi modifié : a) Au a du 1°, le montant : « 93,07 euros » est remplacé par le montant : « 94,04 euros » ; b) Au b du 1°, le montant : « 144,92 euros » est remplacé par le montant : « 146,43 euros » ; c) Au a du 2°, le montant : « 188,17 euros » est remplacé par le montant : « 190,13 euros » ; d) Au b du 2°, le montant : « 292,46 euros » est remplacé par le montant : « 295,50 euros » ; e) Au a du 3°, le montant : « 228,31 euros » est remplacé par le montant : « 230,68 euros » ; f) Au b du 3°, le montant : « 354,78 euros » est remplacé par le montant : « 358,47 euros » ; g) Au a du 4°, le montant : « 188,17 euros » est remplacé par le montant : « 190,13 euros » ; h) Au b du 4°, le montant : « 292,46 euros » est remplacé par le montant : « 295,50 euros » ; 14° L'article 46 est ainsi modifié : a) Au 2°, le tableau du a est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,68
Par personne supplémentaire à charge	10,47

» ; b) Au 2°, le tableau du b est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,93
Couple sans personne à charge	40,68
Majoration par personne à charge	10,47

».

Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer

Article 2 JORFARTI000052212782

L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié comme suit : 1° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : «

Date du certificat daté	isolé	couple	isolé ou couple
Date du certificat daté	isolé	couple	avec 1 personne à charge	avec 2 personnes à charge	avec 3 personnes à charge	avec 4 personnes à charge	avec 5 personnes à charge	par personne à charge supplémentaire
à partir du 01/01/2020	276,14	338,53	366,46	379,15	392,22	405,10	433,78	37,71
à partir du 01/10/2020	276,97	339,55	367,56	380,29	393,40	406,32	435,08	37,82
à partir du 01/10/2021	278,13	340,98	369,10	381,89	395,05	408,03	436,91	37,98
à partir du 01/07/2022	287,86	352,91	382,02	395,26	408,88	422,31	452,20	39,31
à partir du 01/10/2023	297,94	365,26	395,39	409,09	423,19	437,09	468,03	40,69
à partir du 01/10/2024	307,65	377,17	408,28	422,43	436,99	451,34	483,29	42,02
à partir du 01/10/2025	310,85	381,09	412,53	426,82	441,53	456,03	488,32	42,46

» ; 2° Le tableau de l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : «

Désignation	Montant
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge	40,68
Par personne supplémentaire à charge	10,47

» ; 3° Le tableau du 2° de l'article 7 est remplacé par le tableau suivant : «

Composition du ménage	Montant
Bénéficiaire isolé	20,93
Couple sans personne à charge	40,68
Majoration par personne à charge	10,47

».

Chapitre III : Dispositions communes

Article 3 JORFARTI000052212784

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025.

Article 4 JORFARTI000052212785

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac

Textes cités liens · DILA4

Arrêté du 27 septembre 2019

Décret n°2020-3 du 2 janvier 2020

Arrêté du 2 janvier 2020

Code de la construction et de l'habitation. - Livre VIII : Aides personnelles au logement

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