Article 1 LEGIARTI000052225397
A modifié :
- Arrêté du 27 septembre 2019 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 13, art. 14, art. 16, art. 19, art. 24, art. 27, art. 34, art. 37, art. 40, art. 43, art. 46
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 septembre 2025 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le5 septembre 2025
Publié le9 septembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORATDL2523110A
IdentifiantLEGITEXT000052225387
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer et organismes payeurs. Objet : le présent arrêté a pour objet de revaloriser les paramètres relatifs à la dépense de logement du barème des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité dans les départements et régions d'outre-mer selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 1,04 %. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2025. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Vu le livre VIII du code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 823-4 ;
Vu le décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 modifié relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date des 4 et 5 septembre 2025,
Arrêtent :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au calcul des aides personnelles au logement
Chapitre II : Dispositions relatives au calcul de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
Article 2 LEGIARTI000052225399
A modifié :
- Arrêté du 2 janvier 2020 : art. 3, art. 4, art. 7
Chapitre III : Dispositions communes
Article 3 LEGIARTI000052225401
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1 er octobre 2025.
Article 4 LEGIARTI000052225403
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, D. Botteghi Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, M. Delaye La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, J.-L. Letonturier La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4 e sous-direction de la direction du budget, T. Espeillac
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation. - Livre VIII : Aides personnelles au logement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 septembre 2025).