Article 1 JORFARTI000052222028
L'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le1er septembre 2025
Publié le10 septembre 2025
PublicationJORF n°0210 du 10 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE2524210A
IdentifiantJORFTEXT000052222022
Publics concernés : tous publics utilisateurs d'installations fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes de contrôle technique, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz. Objet : mise en cohérence des dispositions et renvois relatifs aux installations de gaz suite à la parution de l'arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (articles GZ). Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre Ier ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052222030
Au dernier alinéa du 3.1.2 du paragraphe 3 de l'article GH 5, les mots : « GZ 30 » sont remplacés par les mots : « GZ 15 ».
Article 3 JORFARTI000052222031
Au premier alinéa de l'article GH 36, les mots : «, le passage » sont insérés après les mots : « Le stockage ».
Au second alinéa du même article, les mots : « Les chaufferies » sont remplacés par les mots : « Les locaux visés aux articles CH 5 et CH 6 ».
Au même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« L'installation en gaz répond aux dispositions du chapitre VI du titre 1er du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. »
Article 4 JORFARTI000052222032
Au premier alinéa du § 3 de l'article GH 37, les mots : « Les chaufferies sont autorisées dès lors qu'elles sont implantées » sont remplacés par les mots : « Les locaux visés aux articles CH 5 et CH 6 sont autorisés dès lors qu'ils sont implantés ».
Au quatrième alinéa du même paragraphe, le mot : « chaufferies » est remplacé par le mot : « locaux ».
A la première phrase du dixième alinéa du même paragraphe, les mots : « les chaufferies en sous-sol et au rez-de-chaussée accolées » sont remplacés par les mots : « ces locaux en sous-sol et au rez-de-chaussée accolés ».
A la seconde phrase du dixième alinéa du même paragraphe, les mots : « aux chaufferies » sont remplacés par les mots : « à ces locaux ».
Article 5 JORFARTI000052222033
Le quatrième paragraphe de l'article GH 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 4. Seuls les appareils ou groupements d'appareils de production par combustion au gaz, formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués conçus pour fonctionner à l'extérieur, peuvent être installés en terrasse supérieure de l'immeuble dans les conditions de l'article CH 5 § 2 et CH 6 § 2. »
Article 6 JORFARTI000052222034
Au § 5 de l'article GH 37, les mots : « classé A2-s2, d0. » sont remplacés par les mots : « classé CL-s3, d0. »
Article 7 JORFARTI000052222035
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 8 JORFARTI000052222036
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, chargée de la direction des sapeurs-pompiers, T. Pinault
Textes cités liens · DILA4
Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.