Article 1 JORFARTI000052244074
L'annexe II de l'arrêté du 20 août 2025 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2025
NatureArrêté
Signé le9 septembre 2025
Publié le16 septembre 2025
PublicationJORF n°0215 du 16 septembre 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ2524532A
IdentifiantJORFTEXT000052244069
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 tirant les conséquences de réorganisations intervenant au sein de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000052244076
Le tableau figurant au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe II.
Article 3 JORFARTI000052244078
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000052244081
ANNEXES ANNEXE I « ANNEXE II
« I.-Chaînes de notation s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unite nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale « 1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale
«
SOG cadre général du grade de gendarme à maréchal des logis-chef GAV | SOG cadre général du grade d'adjudant à major SOG spécialiste | CSTAGN | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Affectation | 1 er niveau | Notateur juridique | 1 er niveau | Notateur juridique | 1 er niveau | Notateur juridique |
Militaires directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN | - | Commandant en second de l'UNPJGN | - | Commandant en second de l'UNPJGN | - | Commandant en second de l'UNPJGN |
Militaires affectés au sein des bureaux ou sections de l'UNPJGN | - | Chef de bureau ou de section | - | Chef de bureau ou de section | - | Chef de bureau ou de section |
Militaires directement affectés auprès du chef d'une division | - | Chef de division | - | Chef de division | - | Chef de division |
Militaires affectés au sein d'une division | - | Chef du bureau ou chef de département | - | Chef du bureau ou chef de département | - | Chef du bureau ou chef de département |
Unité nationale d'investigation (UNI) | ||||||
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale d'investigation (UNI) | - | Commandant de l'UNI | - | Commandant de l'UNI | - | Commandant de l'UNI |
Militaires affectés au sein d'une division de l'UNI | Chef de division | Commandant de l'UNI | Chef de division | Commandant de l'UNI | Chef de division | Commandant de l'UNI |
Unité nationale cyber (UNC) | ||||||
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC) | - | Commandant de l'UNC | - | Commandant de l'UNC | - | Commandant de l'UNC |
Militaires affectés au sein d'une division | - | Chef de division | - | Chef de division | - | Chef de division |
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) | ||||||
Militaires directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN |
Militaires affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN | - | Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII | - | Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII | - | Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII |
Offices centraux | ||||||
Militaires directement affectés auprès d'un chef d'office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Chef de division et chef de GOS | Commandant d'office central | Chef de division et chef de GOS | Commandant d'office central | Chef de division et chef de GOS | Commandant d'office central |
Militaires affectés ou rattachés à une division, à l'exception des militaires affectés au sein d'un détachement d'une division | Chef de division | Commandant d'office central | Chef de division | Commandant d'office central | Chef de division | Commandant d'office central |
Militaires affectés au sein d'un détachement | Chef de détachement | Commandant d'office central | Chef de détachement | Commandant d'office central | Chef de détachement | Commandant d'office central |
« 2. Officiers de la gendarmerie nationale
«
AFFECTATION | 1 er NIVEAU | NOTATEUR JURIDIQUE |
|---|---|---|
Officiers directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN (C2 UNPJ-OAC UNPJ-CM UNPJ-chefs de division-commandants des unités rattachées à l'UNPJGN) | - | Commandant de l'UNPJGN |
Officiers, chefs des bureaux ou sections rattachés directement à l'UNPJGN | - | Commandant en second de l'UNPJGN |
Officier des bureaux et sections rattachés directement à l'UNPJGN | - | Chef de bureau ou section |
Officiers affectés au sein d'une division à l'exception des chefs de division | - | Chef de division |
Unité nationale d'investigation (UNI) | ||
Officiers affectés à l'UNI | - | Commandant de l'UNI |
Unité nationale cyber (UNC) | ||
Officiers directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC) | - | Commandant de l'UNC |
Officiers rattachés ou affectés au sein d'une division | - | Chef de division |
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) | ||
Officiers directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN |
Officiers affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN | - | Chef de division/ chef de service/ Commandant de l'UII |
Offices centraux | ||
Officiers affectés au sein d'un office central gendarmerie, à l'exception du chef de l'office (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | - | Commandant d'office central |
« 3. Officiers généraux de la gendarmerie nationale
«
AFFECTATION | NOTATEUR JURIDIQUE |
|---|---|
Commandant de l'unité nationale de police judiciaire | Major général de la gendarmerie nationale |
Commandant en second de l'UNPJGN, commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, commandant de l'unité nationale cyber, commandant d'un office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Commandant de l'UNPJGN |
« II.-Chaînes de fusionnement s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unite nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale « 1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale «
SOG-Gendarme candidat AVP -GAV | SOG Adjudant-Adjudant-chef | CSTAGN | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Affectation | Fusionneur 1 er niveau | Fusionneur dernier niveau | Cadre général | Spécialistes | Fusionneur 1 er niveau | Fusionneur dernier niveau | ||
Fusionneur 1 er niveau | Fusionneur dernier niveau | Fusionneur 1 er niveau | Fusionneur dernier niveau | |||||
Militaires affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Chef de division ou équivalent du SCRCGN/ IRCGN/ OCLTI/ OCLDI/ OCLAESP/ OCLCH/ UNC/ UNI | Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central | Chef de division ou équivalent du SCRCGN/ IRCGN/ OCLTI/ OCLDI/ OCLAESP/ OCLCH/ UNC/ UNI | Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central | Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central | Commandant de l'UNPJGN | Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central | Commandant de l'UNPJGN |
Militaires affectés au sein d'une division de l'UNPJGN | Chef de division | Officier adjoint commandement | Chef de division | Officier adjoint commandement | Chef de division | Commandant de l'UNPJGN | Chef de division | Commandant de l'UNPJGN |
Militaires rattachés auprès du commandant de l'UNPGN | - | - | - | - | - | - | - | Commandant de l'UNPJGN |
Autres militaires affectés à l'UNPJGN | Chef de bureau | Officier adjoint commandement | Chef de bureau | Officier adjoint commandement | Chef de bureau | Commandant de l'UNPJGN | Chef de bureau | Commandant de l'UNPJGN |
« 2. Officiers de la gendarmerie nationale
«
AFFECTATION | FUSIONNEUR 1 ER NIVEAU | FUSIONNEUR DERNIER NIVEAU |
|---|---|---|
Officiers affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Commandant du SCRCGN/ directeur de l'IRCGN/ commandant de l'UNI/ commandant de l'UNC/ commandant d'office central | Commandant de l'UNPJGN |
Autres officiers affectés à l'UNPJGN | - | Commandant de l'UNPJGN |
».
Annexe
Annexe II JORFARTI000052244082
ANNEXE II
« 3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme
«
BRANCHES | PRÉSIDENCE de la commission titulaire | PRÉSIDENCE de la commission suppléant | MEMBRES |
|---|---|---|---|
Personnel servant outre-mer, au sein des formations prévôtales ou en assistance militaire technique. | Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures. Le commandant de la gendarmerie prévôtale. Un officier supérieur de l'état-major de la gendarmerie outre-mer désigné par le général, commandant la gendarmerie outre-mer. |
Personnel servant en ambassade. | Le commandant en second du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Le chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer. | Le commandant de la gendarmerie pour les missions extérieures. |
Écoles de la gendarmerie nationale. | Le commandant en second du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie nationale. | Les commandants des écoles de la gendarmerie nationale, les commandants des centres d'instruction, le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ou les officiers supérieurs les représentant désignés par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche administrative et technique. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. | Un officier du grade de colonel de la branche considérée, à défaut, désigné par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. | Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (direction de la coopération internationale de sécurité, commandement de la gendarmerie dans le cyberespace, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse, service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur, commandement pour l'environnement et la santé, agence du numérique des forces de sécurité intérieure, commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace). Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche secrétariat. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Trois officiers supérieurs appartenant respectivement à la direction des opérations et de l'emploi, à la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale et à la direction des soutiens et des finances. Un officier supérieur de chaque service comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur (cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, service de la transformation). Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. |
Organismes centraux, branche formations extérieures. | Le sous-directeur de la gestion du personnel. | L'officier de gendarmerie adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel. | Le chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire. Le commandant de chaque formation concernée ou un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions statutaires pour être promu au grade supérieur. Ces membres sont désignés par le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale. |
Personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. | Le commandant en second du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé parmi les membres présents. | Les chefs d'état-major, les chefs des forces, les chefs de division ou de centre et le chef du détachement gendarmerie du groupe de sécurité de la présidence de la République. |
Personnel servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. | Le commandant en second de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. | L'officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale (1). | Le directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ou le directeur adjoint de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale par suppléance. Le commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou l'adjoint au commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale par suppléance. Le commandant de l'unité nationale cyber ou le commandant en second de l'unité nationale cyber par suppléance. Le commandant de l'unité nationale d'investigation ou le commandant en second de l'unité nationale d'investigation par suppléance. Les commandants des offices centraux de lutte contre la délinquance itinérante, le travail illégal, les atteintes à l'environnement et à la santé publique, les crimes contre l'humanité et les crimes de haine, ou par suppléance, les commandants en second de ces offices. Un officier supérieur de l'unité nationale de police judiciaire désigné par le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. |
(1) Sauf le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. | |||
. »
Fait le 9 septembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. Martin
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense.
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