Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux chaînes de notation et aux niveaux de fusionnement des sous-officiers et volontaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux chaînes de notation et aux niveaux de fusionnement des officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2024 relatif à la notation des officiers généraux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe I du présent arrêté, les mots : « du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ».
Jusqu'au 31 décembre 2025, sans préjudice des dispositions relatives aux arrêtés du 19 décembre 2024 susvisés, les chaînes de notation applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale, aux officiers de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux officiers généraux de la gendarmerie nationale employés au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont définies au I de l'annexe II du présent arrêté.
Les chaînes de fusionnement applicables aux sous-officiers de la gendarmerie nationale, aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale et aux officiers de la gendarmerie nationale, sont définies au II de l'annexe II du présent arrêté.
Dans toutes les dispositions réglementaires figurant en annexe III du présent arrêté, les mots : « le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », « commandement de la gendarmerie dans le cyberespace » et «-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ; », sont supprimés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2025 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES DISPOSITIONS DANS LESQUELLES LES MOTS : « DU PÔLE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE » SONT REMPLACÉS PAR LES MOTS : « DE L'UNITÉ NATIONALE DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE »
Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense | Tableau du 3 de l'annexe III. |
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte | Le E du III de l'annexe. |
Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale | Article 1er |
Article 2 | |
Article 3 | |
Article 4 | |
Article 5 | |
Article 6 | |
Article 7 | |
Article 9 | |
Article 10 | |
Article 11 | |
Article 12 | |
Article 15-1 | |
Article 15-2 | |
Article 15-3 |
ANNEXE II I. - Chaînes de notation s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale 1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale
SOG cadre général du grade de gendarme à maréchal des logis-chef GAV | SOG cadre général du grade d'adjudant à major SOG spécialiste | CSTAGN | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Affectation | 1er niveau | Notateur juridique | 1er niveau | Notateur juridique | 1er niveau | Notateur juridique |
Militaires directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN | - | C2 de l'UNPJGN | - | C2 de l'UNPJGN | - | C2 de l'UNPJGN |
Militaires affectés au sein des bureaux ou sections de l'UNPJGN | - | Chef de bureau ou de section | - | Chef de bureau ou de section | - | Chef de bureau ou de section |
Militaires directement affectés auprès du chef d'une division | - | Chef de division | - | Chef de division | - | Chef de division |
Militaires affectés au sein d'une division | - | Chef du bureau ou chef de département | - | Chef du bureau ou chef de département | - | Chef du bureau ou chef de département |
Unité nationale d'investigation (UNI) | ||||||
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale d'investigation (UNI) | - | Chef de l'UNI | - | Chef de l'UNI | - | Chef de l'UNI |
Militaires affectés au sein d'un groupe de l'UNI | Chef de groupe | Chef de l'UNI | Chef de groupe | Chef de l'UNI | Chef de groupe | Chef de l'UNI |
Unité nationale cyber (UNC) | ||||||
Militaires directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC) | - | Chef de l'UNC | - | Chef de l'UNC | - | Chef de l'UNC |
Militaires affectés au sein d'une division | - | Chef de division | - | Chef de division | - | Chef de division |
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) | ||||||
Militaires directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN |
Militaires affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN | - | Chef de division / chef de service / chef de l'UII | - | Chef de division / chef de service / chef de l'UII | - | Chef de division / chef de service / chef de l'UII |
Offices centraux | ||||||
Militaires directement affectés auprès d'un chef d'office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Chef de division et chef de GOS | Chef d'office central | Chef de division et chef de GOS | Chef d'office central | Chef de division et chef de GOS | Chef d'office central |
Militaires affectés ou rattachés à une division, à l'exception des militaires affectés au sein d'un détachement d'une division | Chef de division | Chef d'office central | Chef de division | Chef d'office central | Chef de division | Chef d'office central |
Militaires affectés au sein d'un détachement | Chef de détachement | Chef d'office central | Chef de détachement | Chef d'office central | Chef de détachement | Chef d'office central |
2. Officiers de la gendarmerie nationale
AFFECTATION | 1er NIVEAU | NOTATEUR JURIDIQUE |
|---|---|---|
Officiers directement affectés auprès du commandant de l'UNPJGN (C2 UNPJ - OAC UNPJ - CM UNPJ - chefs de division- commandants des unités rattachées à l'UNPJGN) | - | Commandant de l'UNPJGN |
Officiers, chefs des bureaux ou sections rattachés directement à l'UNPJGN | - | C2 de l'UNPJGN |
Officier des bureaux et sections rattachés directement à l'UNPJGN | - | Chef de bureau ou section |
Officiers affectés au sein d'une division à l'exception des chefs de division | - | Chef de division |
Unité nationale d'investigation (UNI) | ||
Officiers affectés à l'UNI | - | Chef de l'UNI |
Unité nationale cyber (UNC) | ||
Officiers directement affectés auprès du chef de l'unité nationale cyber (UNC) | - | Chef de l'UNC |
Officiers rattachés ou affectés au sein d'une division | - | Chef de division |
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale (SCRCGN) Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) | ||
Officiers directement affectés auprès du commandant du SCRCGN ou du directeur de l'IRCGN | - | Commandant du SCRCGN ou directeur de l'IRCGN |
Officiers affectés au sein d'une division, d'un service, de l'unité d'investigations et d'identification (UII), au sein du SCRCGN ou de l'IRCGN | - | Chef de division / chef de service /chef de l'UII |
Offices centraux | ||
Officiers affectés au sein d'un office central gendarmerie, à l'exception du chef de l'office (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | - | Chef d'office central |
3. Officiers généraux de la gendarmerie nationale
AFFECTATION | NOTATEUR JURIDIQUE |
|---|---|
Commandant de l'unité nationale de police judiciaire | Major général de la gendarmerie nationale |
Commandant en second de l'UNPJGN, commandant du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale, directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, commandant de l'unité nationale cyber, commandant d'un office central gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Commandant de l'UNPJGN |
II. - Chaînes de fusionnement s'appliquant aux militaires servant au sein de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale 1. Sous-officiers de la gendarmerie et volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie nationale
SOG- Gendarme candidat AVP - GAV | SOG Adjudant - Adjudant-chef | CSTAGN | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Affectation | Fusionneur 1er niveau | Fusionneur dernier niveau | Cadre général | Spécialistes | Fusionneur 1er niveau | Fusionneur dernier niveau | ||
Fusionneur 1er niveau | Fusionneur dernier niveau | Fusionneur 1er niveau | Fusionneur dernier niveau | |||||
Militaires affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central | Commandant en second de l'UNPJGN | Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central | Commandant en second de l'UNPJGN | Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central | Commandant de l'UNPJGN | Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central | Commandant de l'UNPJGN |
Autres militaires affectés à l'UNPJGN | - | Commandant en second de l'UNPJGN | - | Commandant en second de l'UNPJGN | - | Commandant de l'UNPJGN | - | Commandant de l'UNPJGN |
2. Officiers de la gendarmerie nationale
AFFECTATION | FUSIONNEUR 1ER NIVEAU | FUSIONNEUR DERNIER NIVEAU |
|---|---|---|
Officiers affectés au sein du SCRCGN, de l'IRCGN, de l'UNI, de l'UNC ou des offices centraux gendarmerie (OCLTI, OCLDI, OCLAESP, OCLCH) | Commandant du SCRCGN / directeur de l'IRCGN / chef de l'UNI / chef de l'UNC / Chef d'office central | Commandant de l'UNPJGN |
Autres officiers affectés à l'UNPJGN | - | Commandant de l'UNPJGN |
ANNEXE III LISTE DES DISPOSITIONS DONT LES RÉFÉRENCES AU COMMANDEMENT DE LA GENDARMERIE DANS LE CYBERESPACE SONT SUPPRIMÉES
Arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense | Tableau du 3 de l'annexe III. |
Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte | Le F du III de l'annexe. |
Arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoir du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale | Article 1er |
Article 2 | |
Article 3 | |
Article 4 | |
Article 5 | |
Article 6 | |
Article 7 | |
Article 9 | |
Article 12 | |
Article 15-1 | |
Article 15-2 | |
Article 15-3 |
Fait le 20 août 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. Martin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.