Arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte

Article 1 JORFARTI000025794721

I. ― Les sous-officiers de gendarmerie sont, en application de l'article 3 du décret 12 septembre 2008 susvisé, répartis dans les subdivisions d'arme de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile ou dans les spécialités définies à l'article 2.

II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie nationale.

Article 2 JORFARTI000025794723

Les spécialités dans lesquelles sont répartis les sous-officiers de gendarmerie n'appartenant pas à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont les suivantes :

― aéronautique, pilotes ;

― aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs ;

― aéronautique, mécaniciens avionique ;

― aéronautique, opérateurs aérosurveillance et avitailleurs ;

― affaires immobilières ;

― montagne ;

― systèmes d'information et de communication.

Article 3 JORFARTI000025794724

Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont répartis dans les branches définies en annexe.

Article 4 JORFARTI000025794725

L'avancement des sous-officiers de gendarmerie intervient de façon distincte au sein de chacune des spécialités et branches définies à l'article 2 et en annexe.

Article 5 JORFARTI000025794726

L'arrêté du 4 août 2010 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte est abrogé.

Article 6 JORFARTI000025794728

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000025794730

A N N E X E

Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :

― gendarmerie de l'air ;

― gendarmerie maritime ;

― gendarmerie des transports aériens ;

― gendarmerie de l'armement ;

― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.

Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :

― garde républicaine, cavalerie ;

― garde républicaine, infanterie ;

― garde républicaine, orchestres et chœur ;

― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.

Branches communes aux deux subdivisions d'arme :

― personnel servant en ambassade ;

― personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;

― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;

― personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :

― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;

― les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ;

― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;

― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont :

― les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;

― les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;

― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ;

― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;

― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :

― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ;

― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;

― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.