Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2025

NatureArrêté

Signé le12 septembre 2025

Publié le8 octobre 2025

PublicationJORF n°0236 du 8 octobre 2025

AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement

NORATDK2501213A

IdentifiantJORFTEXT000052372753

Référence

Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer, JO du 8 octobre 2025, NOR ATDK2501213A

Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000052372756

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des services de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.

Article 2 JORFARTI000052372759

Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

Article 3 JORFARTI000052372762

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 4 JORFARTI000052372763

Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Article 5 JORFARTI000052372764

L'arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est abrogé.

Article 6 JORFARTI000052372775

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000052372778

ANNEXES ANNEXE I ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Emploi ou type d'emploi
Secrétariat général
Emploi de chef de service
Secrétariat général	Chef de service, adjoint au secrétaire général
	Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
	Chef de service, adjoint au directeur du numérique
	Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières
	Chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
	Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Emploi de sous-directeur
Secrétariat général/direction des ressources humaines	Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Secrétariat général/direction des affaires financières	Sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière
	Sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel
	Sous-directeur des achats durables
Secrétaire général/direction du numérique	Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
	Sous-directeur des produits numériques métiers
	Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Emploi de sous-directeur
Commissariat général au développement durable	Sous-directeur des affaires générales
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'énergie et du climat	Chef de service, adjoint au directeur général de l'énergie et du climat
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie	Sous-directeur des marchés de l'énergie
	Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
	Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air	Sous-directeur de l'action climatique
	Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
	Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Directeur générale de l'énergie et du climat	Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air	Chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Emploi de chef de service
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités	Chef de service, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières	Chef de service, adjoint au directeur des mobilités routières
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités	Sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services.
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routières	Sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mobilité /direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports	Sous-directeur des services ferroviaires
	Sous-directeur des ports
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer	Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aviation civile	Chef de service, adjoint au directeur du transport aérien
Direction générale de l'aviation civile	Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien	Sous-directeur des services aériens
	Sous-directeur des aéroports
	Sous-directeur de la construction aéronautique
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général	Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires
Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/Direction des services de la navigation aérienne	Chef de service, directeur de la stratégie et des ressources
	Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation
Direction générale de l'aviation civile/Direction de la sécurité de l'aviation civile	Chef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
	Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature	Chef de service, adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Chef de service, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature	Sous-directeur territoires et usagers
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature /direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages	Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
	Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social
	Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
	Sous-directeur de l'urbanisme réglementaire et des paysages
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Emploi de chef de service
Direction générale de la prévention des risques	Chef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
	Chef du service des risques technologiques
	Chef du service santé environnement et économie circulaire
	Chef du service des risques naturels
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
Emploi de chef de service
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture	Chef de service, adjoint au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service de la pêche maritime et aquaculture durable	Chef de service de la pêche maritime et de l'aquaculture durable
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service flottes et marins	Chef de service flottes et marins
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service espaces maritimes et littoraux	Chef de service espaces maritimes et littoraux
Emploi de sous-directeur
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture	Sous-directeur de la transformation numérique
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture durables	Sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture /Service des espaces maritimes et littoraux	Sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle

Annexe

Annexe II JORFARTI000052372779

ANNEXE II ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploi	Intitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-Garonne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-Picardie	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-Bretagne	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-Meuse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse	Directeur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-Normandie	Directeur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de France	Président du conseil d'administration
Agence nationale de l'habitat	Directeur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement social	Directeur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs	Directeur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif social	Directeur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutes	Président du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaire	Directeur général de l'établissement
Fonds national des aides à la pierre	Président du conseil d'administration
Institut national de l'information géographique et forestières	Président du conseil d'administration
Office français de la biodiversité	Directeur général de l'établissement
Voies navigables de France	Directeur général de l'établissement

Fait le 12 septembre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général, S. Latarget Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. Blondy-Touret La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général, S. Latarget La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Code général de la fonction publique

Cité par 1 texte

Arrêté du 20 août 2026

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