Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le12 septembre 2025
Publié le8 octobre 2025
Articles8 articles en vigueur
NORATDK2501213A
IdentifiantLEGITEXT000052374778
RéférenceArrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000052374783

1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des services de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe I.

Article 2 LEGIARTI000052374785

1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er de la partie réglementaire de ce code, les agents nommés au sein des établissements publics administratifs sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer dans les fonctions ou les emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe II.

Article 3 LEGIARTI000052374787

1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 4 LEGIARTI000052374789

1. Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Article 5 LEGIARTI000052374791

A abrogé :

  • Arrêté du 28 décembre 2018 : art. 1, art. 2, art. 3
    Divisions : Annexes ; Art. Annexe I ; Art. Annexe II

Article 6 LEGIARTI000052374793

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I LEGIARTI000054739942

1. ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT

Entité d'emploiEmploi ou type d'emploi
Secrétariat général
Emploi de chef de service
Secrétariat généralChef de service, adjoint au secrétaire général
Chef de service, adjoint au directeur des affaires financières
Chef de service, adjoint au directeur du numérique
Chef du service des achats et du soutien à la direction des affaires financières
Chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau
Chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité
Emploi de sous-directeur
Secrétariat général/direction des affaires financièresSous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière
Sous-directeur de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel
Sous-directeur des achats durables
Secrétaire général/direction du numériqueSous-directeur des usages numériques et de l'innovation
Sous-directeur des produits numériques métiers
Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme
Emploi de directeur d'un service à compétence nationale
Secrétariat général/direction des ressources humainesDirecteur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Commissariat général au développement durable (CGDD)
Emploi de sous-directeur
Commissariat général au développement durableSous-directeur des affaires générales
Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'énergie et du climatChef de service, adjoint au directeur général de l'énergie et du climat
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergieSous-directeur des marchés de l'énergie
Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des ressources énergétiques et minérales
Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'airSous-directeur de l'action climatique
Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Directeur générale de l'énergie et du climatSous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'énergie et du climat/direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'airChef du pôle national des certificats d'économies d'énergie
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
Emploi de chef de service
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilitésChef de service, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routièresChef de service, adjoint au directeur des mobilités routières
Emploi de sous-directeur
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilitésSous-directeur des affaires financières
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des mobilités routièresSous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des transports ferroviaires et fluviaux et des portsSous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs
Sous-directeur des ports
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilitésDirecteur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aviation civileChef de service, adjoint au directeur du transport aérien
Chef de service, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aviation civileSous-directeur, directeur de la mission de l'industrie aéronautique
Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérienSous-directeur des services aériens
Sous-directeur des aéroports
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat généralChef du service de gestion des taxes aéroportuaires
Emploi de chef de service au sein d'un service à compétence nationale
Direction générale de l'aviation civile/Direction des services de la navigation aérienneSous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôleChef de service, directeur de la stratégie et des ressources
Chef de service, directeur de la technique et de l'innovation
Direction générale de l'aviation civile/Direction de la sécurité de l'aviation civileChef de service, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Chef de service, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN)
Emploi de chef de service
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la natureChef de service, adjoint au directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysagesChef de service, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Emploi de sous-directeur
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la natureSous-directeur territoires et usagers
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature /direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysagesSous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes de logement social
Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction
Sous-directeur de l'urbanisme réglementaire et des paysages
Direction générale de la prévention des risques (DGPR)
Emploi de chef de service
Direction générale de la prévention des risquesChef de service, adjoint au directeur général de la prévention des risques
Chef du service des risques technologiques
Chef du service santé environnement et économie circulaire
Chef du service des risques naturels
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA)
Emploi de chef de service
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquacultureChef de service, adjoint au directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service de la pêche maritime et aquaculture durableChef de service de la pêche maritime et de l'aquaculture durable
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service flottes et marinsChef de service flottes et marins
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/ Service espaces maritimes et littorauxChef de service espaces maritimes et littoraux
Emploi de sous-directeur
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquacultureSous-directeur de la transformation numérique
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service pêche maritime et aquaculture durablesSous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches
Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service des espaces maritimes et littorauxSous-directeur du sauvetage, de la navigation et de la protection du littoral
Sous-directeur du contrôle des activités maritimes
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2026 (NOR : TECK2616066A), les agents publics qui occupent, à la date de publication de l'arrêté précité, l'un des emplois mentionnés aux articles 1 er et 2 dudit arrêté, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2026 (NOR : TECK2616066A), les agents publics mentionnés à l'article 3 dudit arrêté, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Article Annexe II LEGIARTI000054739944

1. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTAT

Entité d'emploiIntitulé de l'emploi de dirigeant
Agence de l'eau Adour-GaronneDirecteur général de l'établissement
Agence de l'eau Artois-PicardieDirecteur général de l'établissement
Agence de l'eau Loire-BretagneDirecteur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhin-MeuseDirecteur général de l'établissement
Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-CorseDirecteur général de l'établissement
Agence de l'eau Seine-NormandieDirecteur général de l'établissement
Agence de financement des infrastructures de transport de FrancePrésident du conseil d'administration
Agence nationale de l'habitatDirecteur général de l'établissement
Agence nationale de la cohésion des territoiresDirecteur général de l'établissement
Agence nationale de contrôle du logement socialDirecteur général de l'établissement
Agence nationale pour la garantie des droits des mineursDirecteur général de l'établissement
Caisse de garantie du logement locatif socialDirecteur général de l'établissement
Caisse nationale des autoroutesPrésident du conseil d'administration
Etablissement public de sécurité ferroviaireDirecteur général de l'établissement
Fonds national des aides à la pierrePrésident du conseil d'administration
Institut national de l'information géographique et forestièresPrésident du conseil d'administration
Office français de la biodiversitéDirecteur général de l'établissement
Port autonome de StrasbourgDirecteur général de l'établissement
Voies navigables de FranceDirecteur général de l'établissement
Nota : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 août 2026 (NOR : TECK2616066A), les agents publics qui occupent, à la date de publication de l'arrêté précité, l'un des emplois mentionnés aux articles 1 er et 2 dudit arrêté, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date. Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2026 (NOR : TECK2616066A), les agents publics mentionnés à l'article 3 dudit arrêté, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Fait le 12 septembre 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général, S. Latarget Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, A. Blondy-Touret La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au secrétaire général, S. Latarget La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale, C. Bigot-Dekeyzer Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 2025).

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