1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés dans les annexes I et II et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 12 septembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.
TexteArrêté du 12 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052374787
Texte parentLEGITEXT000052374778
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