Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2026

NatureArrêté

Signé le20 août 2026

Publié le22 août 2026

PublicationJORF n°0195 du 22 août 2026

AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

NORTECK2616066A

IdentifiantJORFTEXT000054733422

Référence

Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer, JO du 22 août 2026, NOR TECK2616066A

Légifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-10 et R. 122-22 ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000054733429

Au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 2025 susvisé : 1° La ligne suivante est supprimée : «

Secrétariat général/direction des ressources humaines

Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

» ; 2° Après la ligne : «

Secrétaire général/direction du numérique	Sous-directeur des usages numériques et de l'innovation
	Sous-directeur des produits numériques métiers
	Sous-directeur des méthodes et des services de plateforme

», sont insérées les lignes : «

Emploi de directeur d'un service à compétence nationale
Secrétariat général/direction des ressources humaines	Directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines

» ; 3° A la ligne : «

Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie	Sous-directeur des marchés de l'énergie
	Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
	Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

» les mots : « nouveaux produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « ressources énergétiques et minérales » ; 4° La ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

Sous-directeur du budget, de la synthèse stratégique et de l'appui aux services

» est remplacée par la ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités

Sous-directeur des affaires financières

» ; 5° La ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mobilité/direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports	Sous-directeur des services ferroviaires
	Sous-directeur des ports

» est remplacée par la ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités/direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports	Sous-directeur des services ferroviaires et des transports collectifs
	Sous-directeur des ports

» ; 6° A la ligne : «

Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

» les mots : « de la mer » sont remplacés par les mots : « des mobilités » ; 7° La ligne : «

Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien	Sous-directeur des services aériens
	Sous-directeur des aéroports
	Sous-directeur de la construction aéronautique

» est remplacée par les lignes : «

Direction générale de l'aviation civile	Sous-directeur, directeur de la mission de l'industrie aéronautique
Direction générale de l'aviation civile/direction du transport aérien	Sous-directeur des services aériens
	Sous-directeur des aéroports

» ; 8° La ligne : «

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service des espaces maritimes et littoraux

Sous-directeur du sauvetage, de la navigation et du contrôle

» est remplacée par la ligne : «

Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture/Service des espaces maritimes et littoraux	Sous-directeur du sauvetage, de la navigation et de la protection du littoral
	Sous-directeur du contrôle des activités maritimes

».

Article 2 JORFARTI000054733431

Au tableau de l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 2025 susvisé : 1° Après la ligne : «

Agence nationale de l'habitat

Directeur général de l'établissement

», est insérée la ligne : «

Agence nationale de la cohésion des territoires

Directeur général de l'établissement

» ; 2° Après la ligne : «

Office français de la biodiversité

Directeur général de l'établissement

», est insérée la ligne : «

Port autonome de Strasbourg

Directeur général de l'établissement

».

Article 3 JORFARTI000054733433

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1er et 2, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

Article 4 JORFARTI000054733434

Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

Article 5 JORFARTI000054733435

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, G. LEFORESTIER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, A. JULLIAN

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, G. LEFORESTIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. CHARMONT

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, G. LEFORESTIER

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général, G. LEFORESTIER

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019

Code général de la fonction publique

Arrêté du 12 septembre 2025

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →