Article 1 LEGIARTI000054737408
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 2025
Divisions : Art. Annexe I
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 août 2026 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2026
NatureArrêté
Signé le20 août 2026
Publié le22 août 2026
Articles5 articles en vigueur
NORTECK2616066A
IdentifiantLEGITEXT000054737401
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-10 et R. 122-22 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054737410
A modifié :
- Arrêté du 12 septembre 2025
Divisions : Art. Annexe II
Article 3 LEGIARTI000054737412
1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1 er et 2, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Article 4 LEGIARTI000054737414
1. Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Article 5 LEGIARTI000054737416
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. LEFORESTIER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. JULLIAN
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. LEFORESTIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, F. CHARMONT
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. LEFORESTIER
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. LEFORESTIER
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2026).