1. Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Arrêté du 20 août 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 août 2026.
TexteArrêté du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737414
Texte parentLEGITEXT000054737401
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