1. Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1 er et 2, et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 20 août 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 août 2026.
TexteArrêté du 20 août 2026
IdentifiantLEGIARTI000054737412
Texte parentLEGITEXT000054737401
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