1. Les agents publics mentionnés à l'article 3, qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
Arrêté du 12 septembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2025.
TexteArrêté du 12 septembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052374789
Texte parentLEGITEXT000052374778
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