Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;
Vu le décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 relatif au Conseil supérieur de la coopération, et notamment son article 2 ;
Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 12 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 6 octobre 2025 ;
Considérant qu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de la Scic ENTREPRENDRE POUR HUMANISER LA DEPENDANCE, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement,
Arrête :
La société coopérative d'intérêt collectif Entreprendre pour Humaniser la Dépendance, identifiée sous le numéro SIREN 450 695 804 et située 69, chemin de Vassieux, Caluire-et-cuire (69300) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor, C. Cheremetinski