Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme de la ministre de l'action et des comptes publics et du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2025,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2026 dans certains corps spécifiques de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 2026 |
|---|---|
Brigadier-chef pénitentiaire | 14,26 % |
Major pénitentiaire | 55,61 % |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 2026 |
|---|---|
Capitaine pénitentiaire de classe supérieure | 1,8 % |
Commandant | 100 % |
Corps des directeurs des services pénitentiaires | 2026 |
|---|---|
Directeur des services pénitentiaires hors classe | 16 % |
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation | 2026 |
|---|---|
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe | 7 % |
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation | 2026 |
|---|---|
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle | 9 % |
Fait le 23 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure