Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande et à la demande de titres officiels,
Arrête :
Après le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-les agents diplomatiques et consulaires chargés du recueil des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité ; ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, P. Léglise
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.